Montreuil fait partie des collectivités locales tenue à la contractualisation avec l’Etat.
En effet, en application de la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022, les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros par an peuvent signer un contrat avec l’Etat d’ici au 30 juin. Par ce contrat, elles s’engagent à ne pas dépasser un taux de croissance des dépenses de fonctionnement au niveau du budget principal de 1,2% par an inflation comprise. Ce taux de base peut être modulé en tenant compte de la démographie, du revenu moyen par habitant et des efforts faits ces dernières années par la collectivité en matière de maîtrise de ses dépenses.
Ainsi, pour Montreuil, le taux de progression autorisé serait fixé à 1,60%.
Dans le système qui nous est proposé, les collectivités qui auront signé et respecté le contrat pourront, sur décision du préfet à partir de 2019 bénéficier d’une majoration du taux de subvention des projets financés par la DSIL (dotation de subvention à l’investissement local). On l’aura noté, le bonus dans le cadre de ce contrat avec l’Etat n’est donc pas automatique et dépend de la décision du préfet.
Les élu-e-s du groupe socialiste et citoyen soutiennent la décision de ne pas signer un tel contrat avec l’État car :
En termes de méthode, nous considérons que le compte n’y est pas : au-delà de l’atteinte au principe même de la libre administration des collectivités locales et de leur autonomie financière, signer un contrat dans lequel le malus est automatique mais le bonus soumis à décision préfectoral n’a pas de sens.
En termes de contenu, la ville de Montreuil a engagé depuis un certain nombre d’année, et sans attendre la mise en place de la contractualisation, un travail exigeant dans la tenue de ses dépenses de fonctionnement. En effet, les budgets votés depuis 2015 montrent qu’exception faite de l’an dernier, le taux de progression de nos dépenses de fonctionnement s’inscrit dans le cadre général fixé par l’Etat en matière de contractualisation.
Pour finir, je dirais que nous ne pouvons accepter cette fausse contractualisation où seules les collectivités locales sont obligées, alors que l’État se réserve la possibilité de pas honorer ses contre-parties. C’est d’ailleurs en ce moment le cas, notamment en Seine-Saint-Denis où unilatéralement l’Etat diminue les financements publics, retardant d’autant l’arrivée de nombreux transports lourds, de la politique de la ville qui voit également diminuer ses moyens, des opérations de rénovations urbaines qui sont toujours en attente de décisions de l’Etat. On peut citer l’exemple du prolongement du T1 tant attendu par nombre de nos concitoyens du haut Montreuil et pour lequel ni la région ni l’État n’assurent les financements nécessaires à la réalisation des travaux. Le désintérêt de l’État pour notre département est confirmé par un récent rapport parlementaire rédigé y compris par des élus de l’actuelle majorité et qui démontrent que l’État met moins de moyens en Seine Saint Denis. Plus que des injonctions pour demander la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement, c’est la stricte application de l’égalité républicaine que nous attendons de la part de l’État. Cela passe par le remplacement des professeurs absents dans les écoles, par l’affectation de policiers supplémentaires dans nos commissariats, de travailleurs sociaux et de médecins dans nos quartiers et de greffiers et de magistrats dans nos tribunaux.
Je conclurai mon propos en rappelant que pour Montreuil, la maîtrise des dépenses de fonctionnement courant reste nécessaire. La priorité doit rester aux investissements en équipements publics, mais aussi à l’attention portée à la qualité du service rendu à la population et à la cohérence de nos fonctionnements municipaux. Vous l’aurez compris, si la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement courant reste une nécessité, elle ne peut et ne doit se faire ni au détriment de la qualité du service public rendu à la population ni des conditions de travail des agents
